Loi N°2005-040 du 20 Février 2006 sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA (Draft) et décret d'application N°2006-902 du 19 Décembre 2006

Policies & Strategies
Antananarivo
2006
8 p. + 12 p.
Organizations

Ce document est un pré-version de la loi malgache précisant la réponse au VIH et au SIDA. Cette loi a pour objet : - de lutter contre la propagation de l'affection causée par le Virus de l'Immunodéficience Humaine (VIH) entraînant la diminution et la perte de défenses immunitaires de l'organisme, se traduisant par le Syndrome d'Immuno-Déficience Acquise (SIDA) ; - de protéger les personnes vivant avec le VIH/SIDA contre toutes formes de discrimination ou de stigmatisation ; - de réaffirmer leurs droits et libertés fondamentaux conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La loi précise le sens de chaque terme, puis indique les moyens de dépistage et de soins, la politique de prévention et enfin rappelle les droits des personnes concernées par l'épidémie, en particulier dans les milieux éducationnel, carcéral et professionnel. Ces droits sont garanties par des dispositions pénales. Le décret présente les modalités d'application du plan stratégique national.

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